Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03097851 , version 1 (05-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03097851 , version 1

Citer

Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Éditions Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme et de l'habitat, 24 (24), Éditions Le Moniteur, pp.277-315, 2020, Droit de l'aménagement de l'urbanisme et de l'habitat, 978-2-281-13420-9. ⟨hal-03097851⟩
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