Renseignement et terrorisme : quand le Code de la sécurité intérieure se trouve dans le viseur du juge européen
Résumé
Cette note propose une analyse du traitement du renseignement et du terrorisme dans le code de la sécurité intérieure.
Domaines
Droit
Fichier principal
Note%20N%C2%B047%20Renseignement%20et%20terrorisme.pdf (493.63 Ko)
Télécharger le fichier
Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
---|