Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2007
Christelle Ballandras-Rozet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03095442
Soumis le : lundi 4 janvier 2021-16:16:24
Dernière modification le : mardi 27 août 2024-12:52:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03095442 , version 1
Citer
Christelle Ballandras-Rozet. Les justifications économiques et juridiques au critère de l'aménagement indispensable. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007. ⟨hal-03095442⟩
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