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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2014

L'entretien préalable en matière disciplinaire

Christelle Varin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046569

Résumé

Le défaut d'entretien préalable au prononcé d'une sanction disciplinaire cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges de réparer. Si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03094707 , version 1 (04-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03094707 , version 1

Citer

Christelle Varin. L'entretien préalable en matière disciplinaire : note sous Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-35.305, F-D, Mme M. c/ Association Anne-Marie J. pour l'éducation et les soins spécialisés : JurisData n° 2014-002781. La Semaine juridique. Social, 2014, 42, pp.1397. ⟨hal-03094707⟩

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