L'entretien préalable en matière disciplinaire
Résumé
Le défaut d'entretien préalable au prononcé d'une sanction disciplinaire cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges de réparer.
Si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure.