L’injonction de payer européenne est arrivée ! Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2007

L’injonction de payer européenne est arrivée ! Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil

Frédérique Ferrand
Équipe de droit international, européen et comparé
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Droit

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Frédérique Ferrand. L’injonction de payer européenne est arrivée ! Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2007. ⟨hal-03087696⟩

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