Article Dans Une Revue
Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2007
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03087696
Soumis le : jeudi 24 décembre 2020-10:13:28
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03087696 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. L’injonction de payer européenne est arrivée ! Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2007. ⟨hal-03087696⟩
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