L’exigence constitutionnelle du droit à un juge environnemental en droit comparé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

The constitutional requirement of the right to an environmental judge in comparative law

L’exigence constitutionnelle du droit à un juge environnemental en droit comparé

Résumé

The constitutional consecration of the need to protect the environment does not imply the consecration of a right to the environmental judge. On the other hand, it can strongly inspire the legislator and the courts to make the procedures for settling environmental disputes more appropriate and efficient.
La consécration constitutionnelle de la nécessité de protéger l'environnement n’implique pas la consécration d’un droit au juge environnemental. En revanche, elle peut fortement inspirer le législateur et les juridictions pour rendre les procédures de règlement des litiges environnementaux plus adaptées et plus efficaces.

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Droit
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Juge specialisé environnement - FATIN-ROUGE STEFANINI.doc .pdf (422.66 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03085750 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03085750 , version 1

Citer

Marthe Fatin-Rouge Stefanini. L’exigence constitutionnelle du droit à un juge environnemental en droit comparé. Caterina SEVERINO et Laurence GAY. Du « droit constitutionnel au juge » vers un « droit au juge constitutionnel » ? Perspectives de droit comparé, Institut Louis Joinet, p. 103-122., 2020. ⟨hal-03085750⟩
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