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Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2020

Constitution and environment in the Philippines

Constitution et environnement aux Philippines

Résumé

The protection of the environment was enshrined in the Constitution of the Philippines as early as 1987. Under the influence of international and constitutional law, the legislature has largely intervened, notably by adopting specific legislation in various environmental fields, but in practice these have proved to be ineffective. On the other hand, the Supreme Court of the Philippines, which also has the powers of a supreme constitutional court, has played a major role in the implementation of constitutional provisions.
La protection de l’environnement a été consacrée dans la Constitution dès 1987 dans la Constitution des Philippines. Sous l’influence du droit international et constitutionnel, le législateur est largement intervenu notamment en adoptant des législations précises dans divers domaines environnementaux mais en pratique ces dernières se sont révélées peu efficaces. En revanche, la Cour suprême des Philippines, qui dispose également des attributions d’une juridiction constitutionnelle suprême, a joué un rôle majeur dans la concrétisation des dispositions constitutionnelles.
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TRI Philippines (rapport final 2019).pdf (260.18 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-03085583 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03085583 , version 1

Citer

Marthe Fatin-Rouge Stefanini. Constitution et environnement aux Philippines. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2020, XXXV-2019, pp.427-437. ⟨hal-03085583⟩
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