La ratification des ordonnances (L'article 38 de la Constitution) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2008

La ratification des ordonnances (L'article 38 de la Constitution)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03082604 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03082604 , version 1

Citer

Pierre de Montalivet. La ratification des ordonnances (L'article 38 de la Constitution). Les Petites Affiches, 2008, 254, p. 59--61. ⟨hal-03082604⟩

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