Note sous Tribunal ad hoc, CNUDCI, 30 nov. 2011, White Industries Australia Ltd c. Inde, sentence : notion d’investissement, clause effective means - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de l'arbitrage Année : 2013

Note sous Tribunal ad hoc, CNUDCI, 30 nov. 2011, White Industries Australia Ltd c. Inde, sentence : notion d’investissement, clause effective means

Sophie Lemaire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777318
  • IdRef : 057681015
Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

effective means

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 18 décembre 2020-15:51:49

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

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Dates et versions

hal-03082450 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03082450 , version 1

Citer

Sophie Lemaire. Note sous Tribunal ad hoc, CNUDCI, 30 nov. 2011, White Industries Australia Ltd c. Inde, sentence : notion d’investissement, clause effective means. Revue de l'arbitrage, 2013, 2. ⟨hal-03082450⟩

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