Les enjeux de la dissolution anticipée d'une EURL pour des motifs économiques (Note s/s Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-17.131) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

Les enjeux de la dissolution anticipée d'une EURL pour des motifs économiques (Note s/s Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-17.131)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

La dissolution anticipée d'une EURL pour des motifs économiques n'entraîne pas la révocation de son gérant.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03081239

Soumis le : vendredi 18 décembre 2020-09:51:35

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

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Dates et versions

hal-03081239 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03081239 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Les enjeux de la dissolution anticipée d'une EURL pour des motifs économiques (Note s/s Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-17.131). Les Petites Affiches, 2020, n°220, pp.6-8. ⟨hal-03081239⟩

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