Le mandat apparent d’un associé (Note s/s Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

Le mandat apparent d’un associé (Note s/s Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

En application de la théorie du mandat apparent, une société peut être engagée par un acte conclu par un associé, dès lors qu'il entretenait une relation d'affaires avec le tiers contractant et que ce dernier a pu légitimement croire que l'associé disposait du pouvoir d'engager la société. Le fait que les actes aient été authentifiés par un notaire est en outre de nature à conforter le tiers contractant dans sa croyance
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03081232 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03081232 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Le mandat apparent d’un associé (Note s/s Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771). Les Petites Affiches, 2020, n° 220, pp.14-17. ⟨hal-03081232⟩

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