Les conditions de retrait d’un associé d’une société coopérative agricole (Note s/s Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-17.721). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

Les conditions de retrait d’un associé d’une société coopérative agricole (Note s/s Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-17.721).

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

Faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires, l’associé coopérateur d’une société coopérative agricole ne perd pas sa qualité d’associé, peu important qu'il ait cessé tout apport.

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Droit

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Soumis le : vendredi 18 décembre 2020-09:43:09

Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:36:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03081201 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03081201 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Les conditions de retrait d’un associé d’une société coopérative agricole (Note s/s Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-17.721).. Les Petites Affiches, 2020, n° 220, pp.17-18. ⟨hal-03081201⟩

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