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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2020

Une personne morale professionnelle peut-elle être protégée par la législation interdisant les clauses abusives prévue par le Code de la consommation ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03079804 , version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03079804 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Une personne morale professionnelle peut-elle être protégée par la législation interdisant les clauses abusives prévue par le Code de la consommation ? : Note sous Cass., Ch. civ. 3, 17 octobre 2019, n° de pourvoi 18-18.469. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2020, 1/2020, pp.3. ⟨hal-03079804⟩
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