Une personne morale professionnelle peut-elle être protégée par la législation interdisant les clauses abusives prévue par le Code de la consommation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2020

Une personne morale professionnelle peut-elle être protégée par la législation interdisant les clauses abusives prévue par le Code de la consommation ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Droit

Paul KLÖTGEN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03079804

Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-13:25:08

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Paul Klötgen. Une personne morale professionnelle peut-elle être protégée par la législation interdisant les clauses abusives prévue par le Code de la consommation ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2020, 1/2020, pp.3. ⟨hal-03079804⟩

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