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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2020
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03079804
Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-13:25:08
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-03079804 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Une personne morale professionnelle peut-elle être protégée par la législation interdisant les clauses abusives prévue par le Code de la consommation ? : Note sous Cass., Ch. civ. 3, 17 octobre 2019, n° de pourvoi 18-18.469. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2020, 1/2020, pp.3. ⟨hal-03079804⟩
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