Un vendeur de supports d'enregistrement vierges établi dans un autre Etat membre est-il débiteur de la redevance pour copie privée prévue par le droit français ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2020

Un vendeur de supports d'enregistrement vierges établi dans un autre Etat membre est-il débiteur de la redevance pour copie privée prévue par le droit français ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

Domaines

Droit

Paul KLÖTGEN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03079797

Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-13:21:21

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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hal-03079797 , version 1 (17-12-2020)

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Paul Klötgen. Un vendeur de supports d'enregistrement vierges établi dans un autre Etat membre est-il débiteur de la redevance pour copie privée prévue par le droit français ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2020, 4/2020, pp.169. ⟨hal-03079797⟩

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