L'acte administratif unilatéral de l'Union
Résumé
Le texte recherche les conclusions que l'on peut tirer, dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de la qualification d'acte administratif et il montre les malentendus qui en résultent. Il s'emploie ensuite à souligner les difficultés d'identification de l'acte administratif de l'Union européenne.