Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2020
Patrice Reis : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03065614
Soumis le : lundi 14 décembre 2020-20:48:08
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03065614 , version 1
Citer
Gilles J. Martin. L’article 1247 du Code civil est-il contraire à la Constitution ?. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 50, pp.2194-2196. ⟨hal-03065614⟩
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