L’article 1247 du Code civil est-il contraire à la Constitution ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

L’article 1247 du Code civil est-il contraire à la Constitution ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03065614 , version 1 (14-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03065614 , version 1

Citer

Gilles J. Martin. L’article 1247 du Code civil est-il contraire à la Constitution ? : Libres propos. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 50, pp.2194-2196. ⟨hal-03065614⟩
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