La crise sanitaire est l’occasion pour la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Croissance, de revenir sur les bancs de l’Assemblée Nationale qui a enregistré le 3 novembre dernier une « proposition de loi n°3505 portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires suite à la crise sanitaire ». Comme tous les autres acteurs économiques, les notaires ont été frappés par le fort ralentissement de l’activité liée au confinement dû à la première vague de la COVID. Les effets de la crise sanitaire pourraient être dévastateurs. En effet, les vagues de la COVID surviennent alors que la profession est frappée par d’autres vagues, celles de l’installation de nouveaux offices, déclenchées par la loi Croissance. La proposition de loi déposée par le député de la Lozère, Pierre Morel-A-L’Huisser, reprend de toute évidence l’argumentaire de la profession. La profession souhaite qu’il soit laissé aux offices créés lors des deux premières vagues le temps de prendre leur essor . En tout état de cause, déjà submergée par les nouveaux offices créés par les deux premières vagues, aujourd’hui en proie à de sérieuses difficultés, elle ne veut pas de troisième vague , prévue en 2021, « avant complète exécution des deux premières et analyse des résultats obtenus » et propose que la troisième carte ne soit pas assortie de créations d’offices . Le dispositif proposé ne bouleverse pas l’économie de la loi Croissance, mais l’adapte afin de donner du répit aux offices (I) et renforcer l’implication de la profession dans la procédure d’élaboration de la carte d’installation en vue d’améliorer l’efficacité de l’action publique territoriale (II).