La mention erronée de l'organe représentant la société dans une assignation est un vice de forme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

La mention erronée de l'organe représentant la société dans une assignation est un vice de forme

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058

Résumé

Cet article commente un arrêt de la cour de cassation du 25 septembre 2019 décidant que la mention erronée de l'organe représentant la société dans une assignation est un vice de forme et procède à une présentation ordonnée de la jurisprudence sur cette question pratique particulièrement confuse.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03064515 , version 1 (14-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03064515 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. La mention erronée de l'organe représentant la société dans une assignation est un vice de forme. Gazette du Palais, 2019, 44 du 17 décembre 2019. ⟨hal-03064515⟩
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