L’incidence de la loi Pacte sur l’ingénierie patrimoniale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

L’incidence de la loi Pacte sur l’ingénierie patrimoniale

H. Fabre
  • Fonction : Auteur
Sophie Schiller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777459
  • IdRef : 067226558
Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

loi PACTE

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 14 décembre 2020-13:59:23

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Dates et versions

hal-03064495 , version 1 (14-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03064495 , version 1

Citer

H. Fabre, Sophie Schiller. L’incidence de la loi Pacte sur l’ingénierie patrimoniale. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 47. ⟨hal-03064495⟩

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