Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2018
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https://hal.science/hal-03063425
Soumis le : lundi 14 décembre 2020-10:50:15
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Licence
Identifiants
- HAL Id : hal-03063425 , version 1
Citer
Yann Bisiou. L'Amende forfaitaire délictuelle. Actualité juridique Pénal, 2018, s.p. ⟨hal-03063425⟩
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