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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

L'Amende forfaitaire délictuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03063425 , version 1 (14-12-2020)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-03063425 , version 1

Citer

Yann Bisiou. L'Amende forfaitaire délictuelle : L'inégalité devant la loi. Actualité juridique Pénal, 2018, s.p. ⟨hal-03063425⟩
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