Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2016
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https://hal.science/hal-03062877
Soumis le : lundi 14 décembre 2020-10:38:39
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Licence
Identifiants
- HAL Id : hal-03062877 , version 1
Citer
Yann Bisiou. Résiliation du bail pour trafic de stupéfiants : la loi spectacle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 12, 829 p. ⟨hal-03062877⟩
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