Résiliation du bail pour trafic de stupéfiants : la loi spectacle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Résiliation du bail pour trafic de stupéfiants : la loi spectacle

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Dates et versions

hal-03062877 , version 1 (14-12-2020)

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  • HAL Id : hal-03062877 , version 1

Citer

Yann Bisiou. Résiliation du bail pour trafic de stupéfiants : la loi spectacle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 12, 829 p. ⟨hal-03062877⟩
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