Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03054267
Soumis le : vendredi 11 décembre 2020-13:18:00
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03054267 , version 1
Citer
Sophie Deville. La sanction du recel conditionnée par la saisine du juge à fin de partage successoral. Gazette du Palais, 2020, n° 41, pp.76-78. ⟨hal-03054267⟩
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