La sanction du recel conditionnée par la saisine du juge à fin de partage successoral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

La sanction du recel conditionnée par la saisine du juge à fin de partage successoral

Sophie Deville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065036
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Droit

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Soumis le : vendredi 11 décembre 2020-13:18:00

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-03054267 , version 1 (11-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03054267 , version 1

Citer

Sophie Deville. La sanction du recel conditionnée par la saisine du juge à fin de partage successoral. Gazette du Palais, 2020, n° 41, pp.76-78. ⟨hal-03054267⟩

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