Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03048344
Soumis le : mercredi 9 décembre 2020-11:58:57
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:59:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03048344 , version 1
Citer
Yves Petit. Chronique Droit de l’Union européenne (Commentaire des affaires C-233/15, C-237/15, C-131/14 ; « PAC : le nouveau plan d’aide anticrise du 9 septembre 2016 »).. Revue de droit rural, 2016, 447, pp.57-63. ⟨hal-03048344⟩
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