Lieu d'inscription du nantissement du matériel d'équipement professionnel et droits du créancier nanti en cas de détention par un tiers : du clair à l'obscur (note sous Cass. Com. 17 mai 2017, n° 15-23413, PBI) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

Lieu d'inscription du nantissement du matériel d'équipement professionnel et droits du créancier nanti en cas de détention par un tiers : du clair à l'obscur (note sous Cass. Com. 17 mai 2017, n° 15-23413, PBI)

Francine Macorig-Venier
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Francine Macorig-Venier. Lieu d'inscription du nantissement du matériel d'équipement professionnel et droits du créancier nanti en cas de détention par un tiers : du clair à l'obscur (note sous Cass. Com. 17 mai 2017, n° 15-23413, PBI). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, n°4, pp.275-278. ⟨hal-03043969⟩

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