Le restaurant d’altitude et son terrain d’assiette : pas de statut domanial « à la carte » ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2020

Le restaurant d’altitude et son terrain d’assiette : pas de statut domanial « à la carte » !

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Des parcelles communales situées dans une station de montagne à proximité de pistes de ski alpin, mais qui ne sont pas adéquatement aménagées et en restent dissociables, ne font pas partie du domaine public. Un volume loué à l'exploitant d'un restaurant d'altitude à l'intérieur du bâtiment construit dessus et abritant des locaux liés à la gestion des espaces skiables relève du domaine privé, dès lors qu'il n'est pas - contrairement à certains volumes adjacents - lui-même affecté à une mission de service public.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03039765 , version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03039765 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Le restaurant d’altitude et son terrain d’assiette : pas de statut domanial « à la carte » !. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 217, pp.234-238. ⟨hal-03039765⟩

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