Incorporation d’immeubles au domaine public : quel sort pour le contrat privé ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2020

Incorporation d’immeubles au domaine public : quel sort pour le contrat privé ?

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-08:35:56

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  • HAL Id : hal-03039755 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Incorporation d’immeubles au domaine public : quel sort pour le contrat privé ?. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 217, pp.230-233. ⟨hal-03039755⟩

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