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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2020

Sur les cessions immobilières consenties au rabais par les collectivités territoriales à des personnes privées investies d’une mission de service public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Selon la cour administrative d'appel de Nantes, l'exigence habituelle de contreparties suffisantes lors de la cession d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale au-dessous de sa valeur réelle ne joue pas pour la vente consentie à un organisme privé remplissant une mission de service public. Les enjeux d'une telle solution, qui reste encore à confirmer, sont particulièrement importants dans le secteur du logement social.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03039748 , version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03039748 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Sur les cessions immobilières consenties au rabais par les collectivités territoriales à des personnes privées investies d’une mission de service public : note sous CAA Nantes, 1er oct. 2020, n°19NT02317, M. et Mme B. c./ Cne du Pouliguen. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 217, pp.226-229. ⟨hal-03039748⟩

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