Selon la cour administrative d'appel de Nantes, l'exigence habituelle de contreparties suffisantes lors de la cession d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale au-dessous de sa valeur réelle ne joue pas pour la vente consentie à un organisme privé remplissant une mission de service public. Les enjeux d'une telle solution, qui reste encore à confirmer, sont particulièrement importants dans le secteur du logement social.