Article Dans Une Revue
La Revue des droits de l'Homme
Année : 2020
Patricia RRAPI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03039688
Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-06:06:24
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:19:00
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Identifiants
- HAL Id : hal-03039688 , version 1
Citer
Patricia Rrapi. Le Préambule de la Constitution de 1946, fondement constitutionnel de l’état d’urgence : Conseil constitutionnel décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. La Revue des droits de l'Homme, 2020. ⟨hal-03039688⟩
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