La légitimité de l'harmonisation au regard des sources du droit - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2002

La légitimité de l'harmonisation au regard des sources du droit

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03039528 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03039528 , version 1

Citer

Emmanuelle Gindre. La légitimité de l'harmonisation au regard des sources du droit. Du procureur européen à l'harmonisation des sanctions pénales en Europe, Association de recherches pénales européennes, Oct 2002, Paris, France. ⟨hal-03039528⟩
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