Chapitre D'ouvrage
Année : 2003
Emmanuelle GINDRE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03039488
Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-21:10:18
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-23:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03039488 , version 1
Citer
Emmanuelle Gindre, Julie Alix, Maud Olinet, Véronique Robert, Sophie Sébastien. Rapports nationaux - France. in M. Delmas-Marty, G. Giudicelli-Delage, E. Lambert-Abdelgawad, L’harmonisation des sanctions pénales en Europe, 5, Société de législation comparée, UMR de droit comparé de Paris, pp.69-89, 2003. ⟨hal-03039488⟩
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