Rapports nationaux - France - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2003
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03039488 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03039488 , version 1

Citer

Emmanuelle Gindre, Julie Alix, Maud Olinet, Véronique Robert, Sophie Sébastien. Rapports nationaux - France. in M. Delmas-Marty, G. Giudicelli-Delage, E. Lambert-Abdelgawad, L’harmonisation des sanctions pénales en Europe, 5, Société de législation comparée, UMR de droit comparé de Paris, pp.69-89, 2003. ⟨hal-03039488⟩
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