Une révolution jurisprudentielle en trompe l'oeil: les décisions de non conventionnalité des régimes de garde à vue au regard des droits de la défense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

Une révolution jurisprudentielle en trompe l'oeil: les décisions de non conventionnalité des régimes de garde à vue au regard des droits de la défense

Emmanuelle Gindre
Gouvernance et développement insulaire
Université de la Polynésie Française
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Droit

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Citer

Emmanuelle Gindre. Une révolution jurisprudentielle en trompe l'oeil: les décisions de non conventionnalité des régimes de garde à vue au regard des droits de la défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 4, pp.879-896. ⟨hal-03039435⟩

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