Une révolution jurisprudentielle en trompe l'oeil: les décisions de non conventionnalité des régimes de garde à vue au regard des droits de la défense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

Une révolution jurisprudentielle en trompe l'oeil: les décisions de non conventionnalité des régimes de garde à vue au regard des droits de la défense

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03039435 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03039435 , version 1

Citer

Emmanuelle Gindre. Une révolution jurisprudentielle en trompe l'oeil: les décisions de non conventionnalité des régimes de garde à vue au regard des droits de la défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 4, pp.879-896. ⟨hal-03039435⟩
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