Une réforme en urgence: la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2011

Une réforme en urgence: la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03039428 , version 1 (03-12-2020)

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  • HAL Id : hal-03039428 , version 1

Citer

Emmanuelle Gindre. Une réforme en urgence: la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2011, 2, pp.297-310. ⟨hal-03039428⟩
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