"Motivation d'une décision de refus de renouvellement en l'absence de l'occupant du domaine public", CE, 9 juin 2020, Commune de Saint-Pierre, req. n° 434113, 434114 et 434115, 434117, AJCT, Dalloz, 2020, n° 11, p. 534 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

"Motivation d'une décision de refus de renouvellement en l'absence de l'occupant du domaine public", CE, 9 juin 2020, Commune de Saint-Pierre, req. n° 434113, 434114 et 434115, 434117, AJCT, Dalloz, 2020, n° 11, p. 534

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Citer

Sébastien Defix. "Motivation d'une décision de refus de renouvellement en l'absence de l'occupant du domaine public", CE, 9 juin 2020, Commune de Saint-Pierre, req. n° 434113, 434114 et 434115, 434117, AJCT, Dalloz, 2020, n° 11, p. 534. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, n° 11, p. 534. ⟨hal-03035375⟩

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