Régimes matrimoniaux – Inapplicabilité du règlement Bruxelles II bis en matière de régimes matrimoniaux. Note sous Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-11.585 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Régimes matrimoniaux – Inapplicabilité du règlement Bruxelles II bis en matière de régimes matrimoniaux. Note sous Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-11.585

Alain Devers
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  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-05:59:16

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Citer

Alain Devers. Régimes matrimoniaux – Inapplicabilité du règlement Bruxelles II bis en matière de régimes matrimoniaux. Note sous Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-11.585. Droit de la famille, 2020, commentaire 173. ⟨hal-03035045⟩

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