Article 18 – Acquisition du droit de séjour permanent des membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre
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Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03034046
Soumis le : vendredi 18 décembre 2020-13:48:29
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-05:48:53
Archivage à long terme le : vendredi 19 mars 2021-18:04:11
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Identifiants
- HAL Id : hal-03034046 , version 1
Citer
Vincent Réveillère. Article 18 – Acquisition du droit de séjour permanent des membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre. Anastasia Iliopoulou-Penot. Directive 2004/38 relative au droit de séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille, 2020. ⟨hal-03034046⟩
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