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Chapitre D'ouvrage Année : 2020

Article 18 – Acquisition du droit de séjour permanent des membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre

Vincent Réveillère
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Dates et versions

hal-03034046 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03034046 , version 1

Citer

Vincent Réveillère. Article 18 – Acquisition du droit de séjour permanent des membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre. Anastasia Iliopoulou-Penot. Directive 2004/38 relative au droit de séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille, 2020. ⟨hal-03034046⟩

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