Obtention des preuves en matière civile et commerciale. Coopération entre les juridictions des États membres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Europe Traité [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2019

Obtention des preuves en matière civile et commerciale. Coopération entre les juridictions des États membres

Maria Fartunova
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1366694
  • IdRef : 151669503
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Soumis le : lundi 30 novembre 2020-11:24:58

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Dates et versions

hal-03030741 , version 1 (30-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03030741 , version 1

Citer

Maria Fartunova. Obtention des preuves en matière civile et commerciale. Coopération entre les juridictions des États membres. JurisClasseur Europe Traité [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2019. ⟨hal-03030741⟩

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