Recevabilité d’un dossier de surendettement et expulsion du locataire, obs. sous CA Versailles, 14e ch., 25 oct. 2018, n° 18/01716 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Recevabilité d’un dossier de surendettement et expulsion du locataire, obs. sous CA Versailles, 14e ch., 25 oct. 2018, n° 18/01716

Eva Mouial-Bassilana
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Eva Mouial-Bassilana. Recevabilité d’un dossier de surendettement et expulsion du locataire, obs. sous CA Versailles, 14e ch., 25 oct. 2018, n° 18/01716. Gazette du Palais, 2019, 23 avril, pp.24. ⟨hal-03028587⟩

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