La responsabilité environnementale de la société mère du fait de sa filiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

La responsabilité environnementale de la société mère du fait de sa filiale

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03028459

Soumis le : vendredi 27 novembre 2020-15:50:39

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03028459 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. La responsabilité environnementale de la société mère du fait de sa filiale. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020. ⟨hal-03028459⟩

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