La réglementation des prix en Nouvelle-Calédonie : la clarification peut encore être améliorée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2020

La réglementation des prix en Nouvelle-Calédonie : la clarification peut encore être améliorée

Résumé

Si, comme en métropole, le principe de la liberté des prix est reconnu en Nouvelle-Calédonie, à l'article Lp. 410-2 du Code de commerce, les dispositions qui lui font suite révèlent un contrôle sans commune mesure avec celui effectué en métropole. Il est vrai que la Nouvelle-Calédonie connaît depuis longtemps une réglementation des prix, plus ou moins importante selon les époques, évoluant aux gré des contextes économiques 1. Depuis la loi organique du 19 mars 1999, il est prévu que cette réglementation des prix fait intervenir le congrès, pour réglementer les prix (art. 22, 20° et art. 83), le gouvernement étant compétent pour fixer les prix et les tarifs réglementés (art. 127, 7°). Le principe de la réglementation relève donc de la compétence du congrès, celui de sa mise en oeuvre concrète, du gouvernement. Cependant, au cours de la dernière décennie, la réglementation des prix s'est caractérisée par son instabilité et sa complexité (I). Or, le moins que l'on puisse exiger d'une réglementation sur les prix, qui porte atteinte à la liberté d'entreprendre et dont les bienfaits sont discutés 2 , est d'être intelligible. Il est par conséquent heureux que des efforts de clarification aient été faits récemment (II), efforts qui pourraient encore être poursuivis pour accroître la lisibilité des règles encadrant les prix en Nouvelle-Calédonie (III).

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Dates et versions

hal-03027540 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03027540 , version 1

Citer

Matthieu Buchberger. La réglementation des prix en Nouvelle-Calédonie : la clarification peut encore être améliorée. 2020. ⟨hal-03027540⟩
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