"Intérêts protégés par le secret médical et irrecevabilité de l'action civile des professionnels de santé, Cass. crim., 13 octobre 2020" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2020

"Intérêts protégés par le secret médical et irrecevabilité de l'action civile des professionnels de santé, Cass. crim., 13 octobre 2020"

Evan Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784501
  • IdRef : 181687844
Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

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  • HAL Id : hal-03024559 , version 1

Citer

Evan Raschel. "Intérêts protégés par le secret médical et irrecevabilité de l'action civile des professionnels de santé, Cass. crim., 13 octobre 2020". Lexbase Pénal, 2020, n° 32 (N5237BYM). ⟨hal-03024559⟩

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