La directive (UE) 2016/343 mettant en œuvre certains aspects de la présomption d’innocence n’oblige pas les États membres à modifier les règles de la charge de la preuve pour l’adoption d’une décision de placement et de maintien en détention provisoire. CJUE, 28 novembre 2019.DK, aff. C-653/19 PPU .

Maria Fartunova

Article Dans Une Revue RAE-LEA Année : 2019

La directive (UE) 2016/343 mettant en œuvre certains aspects de la présomption d’innocence n’oblige pas les États membres à modifier les règles de la charge de la preuve pour l’adoption d’une décision de placement et de maintien en détention provisoire. CJUE, 28 novembre 2019.DK, aff. C-653/19 PPU .

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Maria Fartunova

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Soumis le : mercredi 25 novembre 2020-12:44:44

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Dates et versions

hal-03023503 , version 1 (25-11-2020)

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Citer

Maria Fartunova. La directive (UE) 2016/343 mettant en œuvre certains aspects de la présomption d’innocence n’oblige pas les États membres à modifier les règles de la charge de la preuve pour l’adoption d’une décision de placement et de maintien en détention provisoire. CJUE, 28 novembre 2019.DK, aff. C-653/19 PPU .. RAE-LEA, 2019, 4. ⟨hal-03023503⟩

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