La Charte des droits fondamentaux et effectivité de la protection des intérêts financiers de l’Union : la Cour joue la carte du principe de légalité pénale. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RAE-LEA Année : 2019

La Charte des droits fondamentaux et effectivité de la protection des intérêts financiers de l’Union : la Cour joue la carte du principe de légalité pénale.

Maria Fartunova
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1366694
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Citer

Maria Fartunova. La Charte des droits fondamentaux et effectivité de la protection des intérêts financiers de l’Union : la Cour joue la carte du principe de légalité pénale.. RAE-LEA, 2019, 1, pp.185-198. ⟨hal-03023271⟩

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