Les compétences de l’Autorité de la concurrence (nationale) ne l’autorisent pas à trancher dans l’affaire polynésienne des frigos - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2020

Les compétences de l’Autorité de la concurrence (nationale) ne l’autorisent pas à trancher dans l’affaire polynésienne des frigos

Florent Venayre

Résumé

En dépit de sa désignation par la cour d’appel de Paris pour statuer dans l’affaire des boissons réfrigérées de la distribution polynésienne (ordonnance n° 20/08122 du 29 juillet 2020), l’Autorité de la concurrence se déclare incompétente sur ce dossier, tant pour une question territoriale que pour une question d’attribution (Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-18 du 18 novembre 2020).
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Dates et versions

hal-03022706 , version 1 (24-11-2020)

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  • HAL Id : hal-03022706 , version 1

Citer

Florent Venayre. Les compétences de l’Autorité de la concurrence (nationale) ne l’autorisent pas à trancher dans l’affaire polynésienne des frigos. 2020. ⟨hal-03022706⟩
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