Conference Papers Year : 2018

Sanctions individuelles et due process

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Dates and versions

hal-03021544 , version 1 (24-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03021544 , version 1

Cite

Marie Rota. Sanctions individuelles et due process. journée d’étude de droit international organisée par Mélanie Dubuy et André Moine, Le conseil de sécurité et le respect des droits de l’homme. Entre justification, promotion, manquement et carences, Jun 2018, Nancy, France. ⟨hal-03021544⟩
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