Les progrès de l’action indemnitaire en private enforcement. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2020

Les progrès de l’action indemnitaire en private enforcement.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03019312 , version 1 (23-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03019312 , version 1

Citer

Pierre Levallois. Les progrès de l’action indemnitaire en private enforcement.. Contrats et marchés publics , 2020, 11, pp.Etude 9. ⟨hal-03019312⟩
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