Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

Substitution de repreneur

Résumé

Note sous Cour de Cassation (soc.) 14 sept. 2016, no 15-15335, F–D

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03011944 , version 1 (18-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03011944 , version 1

Citer

Catherine Vincent. Substitution de repreneur. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 01, pp.28-29. ⟨hal-03011944⟩

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