La réforme en préparation du droit des sûretés - Archive ouverte HAL
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2019

La réforme en préparation du droit des sûretés

Résumé

De quelle réforme s’agit-il ? Non pas de celle réalisée par l’ordonnance du 23 mars 2006, mais de celle annoncée par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, du 22 mai 2019. Il sera donc question d’une réforme en préparation, dont le contenu précis ne saurait être d’ores et déjà présenté. Nous nous en tiendrons aux certitudes, telles qu’elles ressortent de la loi PACTE et des travaux - parlementaires et académiques – l’ayant précédée. Les unes concernent les sources de la réforme (I) et les autres ses finalités (II).
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hal-03009775 , version 1 (17-11-2020)

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  • HAL Id : hal-03009775 , version 1

Citer

Manuella Bourassin. La réforme en préparation du droit des sûretés. 2019. ⟨hal-03009775⟩
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