Rappels à l'ordre concernant les principaux moyens de défense des cautions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Rappels à l'ordre concernant les principaux moyens de défense des cautions

Résumé

Cet arrêt fournit trois illustrations de moyens de pourvoi qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et que les avocats des cautions devraient donc se garder d’invoquer. Ces moyens intéressent respectivement le formalisme ad validitatem du cautionnement, la mise en garde précontractuelle et l’information annuelle de la caution. En outre, l’arrêt rappelle à l’ordre les juges du fond dont l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement s’éloigne par trop de la lettre et de l’esprit de la loi.
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Rappels a l ordre concernant les principaux moyens de defense des cautions M. Bourassin 2020.pdf (578.78 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-03009755 , version 1 (17-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03009755 , version 1

Citer

Manuella Bourassin. Rappels à l'ordre concernant les principaux moyens de défense des cautions. Gazette du Palais, 2020, 140 (36), p. 70. ⟨hal-03009755⟩
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