L'efficacité de la lettre d'intention confortée
Résumé
La Cour de cassation conforte l’efficacité de la lettre d’intention, non seulement par la reconnaissance d’une obligation de résultat à la charge de la société émettrice qui s’est engagée à apporter son soutien pour que la société débitrice puisse restituer une somme d’argent, mais aussi par le rejet de la caducité de la lettre lorsque ces deux sociétés cessent d’appartenir au même groupe.
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Efficacite de la lettre d'intention confortee M. Bourassin 2019.pdf (575.8 Ko)
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